Les agents de contrôles et assermentés sont habilités à constater des infractions sur différents sites.

L’histoire foncière de la Nouvelle-Calédonie est particulière et regroupe à la fois la propriété privée, la propriété publique et les terres coutumières.

Ce module permet aux agents de contrôle d’identifier les différentes situations qui juxtaposent des droits foncièrement opposés.