Métiers de contrôle : rédiger un procès-verbal
IDFM324
Des agents de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes sont habilités à constater des infractions et amenés à dresser des procès-verbaux. Cette formation permet aux stagiaires d'appliquer les règles de fond et de forme pour la rédaction d'un PV.
Les participants seront invités à assister à une audience au tribunal leur permettant d'identifier l'organisation judiciaire au cœur même de l'institution.
Contenu
L’organisation judiciaire
- Les juridictions de première instance
- La cour d’appel
- La cour de cassation
- Les magistrats du siège et du ministère public
Notions de droit pénal : l’infraction
- La classification des infractions : crimes, délits, contraventions
- Les éléments constitutifs de l’infraction
- L’élément légal
- L’élément matériel
- L’élément moral
- La tentative
- La complicité
- La prescription
- La responsabilité des chefs d’entreprise et des personnes morales
L’enquête pénale
- Les acteurs de l’enquête pénale
- Les modes d’investigation
- Le jugement
- Les différentes sortes d’action
La rédaction des procès-verbaux
- Les règles de forme
- Le contenu du procès-verbal
- La transmission du procès-verbal
- Les effets du procès-verbal
Public
Agent de la Nouvelle-Calédonie, des provinces, des communes dont les missions comportent la réalisation de contrôle à fin de constatations d’infractions
Objectifs
- Distinguer les notions de droit pénal et d'organisation judiciaire
- Identifier la procédure pénale
- Appliquer les règles juridiques de rédaction d'un PV
Modalités
- Afin de préparer cette formation il sera demandé aux agents de venir avec leurs différents PV anonymisés, les délibérations qui sont le fondement de leurs pouvoir ainsi que les infractions qu'ils sont habilités à relever
- Apport juridique
- Echanges d’expériences
- Exercices de rédaction d’un PV
- Les stagiaires assisteront à une audience au tribunal (venir avec sa pièce d’identité)
Durée
14 heures
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