Métiers de contrôle : déontologie, droits et devoirs (agents)
Les agents de contrôles et assermentés sont habilités à constater des infractions. Ces agents ne sont pour autant pas officiers ou agents de police judiciaire. S’ils outrepassent leurs prérogatives lors des contrôles, ils mettent en jeu non seulement la validité de leur procès-verbal mais aussi leur responsabilité pénale individuelle.
Il est donc important qu’ils connaissent précisément le champ de leurs prérogatives et de leurs obligations en tant qu’agents assermentés. Cela leur permet d’assoir la valeur de leur PV et de se protéger.
Contenu
La place de l’agent assermente dans la chaine pénale
Les prérogatives lors du contrôle : mener un contrôle sans excéder ses pouvoirs
La caractérisation de l’infraction : distinguer les sanctions pénales des sanctions administratives
Les obligations de discrétion et de secret professionnels
- A l'issue de cette formation, les participants seront capables de constater une infraction dans le respect du droit
- Méthode affirmative
- Méthode interrogative
- Méthode active
- Afin de préparer cette formation il sera demandé aux agents de transmettre au moins trois semaines avant la formation :
- leurs agréments, leur PV de prestation de serment et leurs arrêtés de commissionnement
- les textes pour lesquels ils sont commissionnés
- et le cas échéant les documents établis par leurs collectivités pour les aider à préparer leurs contrôles
