Rappel des grands principes relatifs à la rédaction et la légalité des actes administratifs 

• Les hypothèses dans lesquelles la rédaction d’un acte est nécessaire 
• Le choix de la norme juridique 
• La prise en compte des règles de fond 
• La prise en compte des règles de forme 
• Les techniques qui garantissent une meilleure sécurité juridique

Exercices pratiques en groupe ou en sous-groupes réalisés à partir de modèles fournis par les participants 

• L’élaboration de la trame des contrats et conventions, des délibérations et des arrêtés
• Travail sur la structuration d’un acte administratif et étude sur la nomenclature. Ce travail collectif pourra être réalisé à partir de modèles fournis par les participants.
• L’élaboration du contenu d’un premier acte administratif (soit d’un contrat ou d’une convention soit d’une délibération soit d’un arrêté)
• L’élaboration des visas et travaux sur la motivation des actes
• La rédaction du dispositif, de la mention des voies et des délais de recours et les questions de date et de signature (y compris les délégations de signature).
• La rédaction des actes administratifs et la prise en compte des moyens de légalité interne (erreur de fait, erreur de droit, détournement de pouvoir, etc.)