Initiation à la rédaction des actes administratifs : les bases juridiques
Cette formation aborde les principes et méthodes applicables à la rédaction des actes administratifs. Elle est complétée par des mises en situation, cas pratiques, atelier d’écriture correspondant aux spécificités des actes des collectivités : délibérations, arrêtés d’une part, contrats et conventions d’autre part.
La formation vise à s’adapter au plus près des besoins des stagiaires. Cette formation comporte une importante dimension pratique qui permet à l’agent d’assimiler les connaissances et outils apportés. La transmission préalable des cas concrets est essentielle, ils servent de support de travail.
Contenu
Partie 1
- Rappel des principes essentiels et des notions fondamentales pour rédiger des actes administratifs
- La typologie des actes administratifs
- Les actes unilatéraux et les contrats ou les conventions
- Les actes individuels et les actes réglementaires
- L’importance de la terminologie
- L’application territoriale des textes
- Les modalités pour assurer la publicité de l'acte
- L'application des actes dans l'espace et dans le temps
Partie 2
- L’accès aux documents administratifs et la communication des actes administratifs au public par l’administration et leurs conséquences sur la rédaction des actes
- L’applicabilité à la Nouvelle-Calédonie de la réforme de 2013 et du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord
- La structuration des actes administratifs
- La légalité externe
- Les voies et les délais de recours
- Les différents recours contre les actes administratifs
- L’entrée en vigueur des actes et l’opposabilité
- La non-rétroactivité des actes
- Les notions d’abrogation et de retrait
Partie 3
La légalité interne : l’erreur de fait, l’erreur de droit, le détournement de pouvoir
Partie 4
Exercices d’écriture des différents actes
- Comprendre la terminologie juridique et le langage administratif
- Identifier les règles fondamentales du droit et les principes du service public dans la rédaction
- Identifier le contexte et les exigences propres à chaque acte
- Distinguer les régimes juridiques des actes unilatéraux et des actes bilatéraux
- Apports théoriques
- Remise d’un support pédagogique de synthèse en fin de formation
