Initiation à la rédaction des actes administratifs
IDFM348
Cette formation s'adresse aux non juristes qui souhaitent s'exercer à la rédaction de tous types d'actes.
La formation proposée s’adapte au plus près des besoins des stagiaires. Elle est basée sur les actes les plus fréquemment rencontrés par les participants. Cette formation comporte une importante dimension pratique qui permet à l’agent d’assimiler les connaissances et outils apportés. La transmission en amont des cas concrets est essentielle, ils servent de support de travail.
Contenu
Partie 1
- Rappel des principes essentiels et des notions fondamentales pour rédiger des actes administratifs
- La typologie des actes administratifs
- L’importance de la terminologie
- L’application territoriale des textes
- Les modalités pour assurer la publicité de l'acte
- L'application des actes dans l'espace et dans le temps
Partie 2
- L’accès aux documents administratifs et la communication des actes administratifs au public par l’administration et leurs conséquences sur la rédaction des actes
- L’applicabilité à la Nouvelle-Calédonie de la réforme de 2013 et du principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord
- La structuration des actes administratifs
- La légalité externe
- Les voies et les délais de recours
- Les différents recours contre les actes administratifs
- L’entrée en vigueur des actes et l’opposabilité
- La non-rétroactivité des actes
- Les notions d’abrogation et de retrait
Partie 3
La légalité interne : l’erreur de fait, l’erreur de droit, le détournement de pouvoir
Partie 4
Exercices d’écriture des différents actes
Public
Ce module s’adresse plus particulièrement au non-juriste, expert en rédaction des actes ou récent dans cet exercice. Il pourra toutefois concerner un juriste qui souhaite une mise à niveau ou une réactualisation de ses connaissances.
Objectifs
- Comprendre la terminologie juridique et le langage administratif
- Identifier les règles fondamentales du droit et les principes du service public dans la rédaction
- Assimiler les techniques d’élaboration et de rédaction des principaux actes administratifs et ses spécificités
- Identifier le contexte et les exigences propres à chaque acte
- Appliquer les techniques rédactionnelles pour améliorer la lisibilité des écrits et respecter les exigences relatives au style administratif et à la typographie
- Distinguer les régimes juridiques des actes unilatéraux et des actes bilatéraux
Modalités
- Chaque séquence sera couplée avec des exercices pratiques en groupe et sous-groupe à partir des modèles fournis par les participants
- Ateliers de rédaction de plusieurs actes
- Apports théoriques
- Remise d’un support pédagogique de synthèse en fin de formation
Durée
21 heures
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