Accouchement sous le secret : cadre juridique applicable en Nouvelle-Calédonie
Contexte et contenu
L'accouchement sous le secret est une procédure légale en Nouvelle-Calédonie qui permet à une femme de préserver le secret de son admission et de son identité lors de l'accouchement dans un établissement de santé. Cette pratique vise à concilier le droit de la mère à l'anonymat avec le droit de l'enfant à connaître ses origines personnelles.
Ce droit emporte des effets juridiques distincts sur :
- la mère, qui peut décider librement de préserver son identité à toutes les étapes de son parcours ;
- l’enfant, dont les droits à l’état civil et à l’accès à ses origines doivent être garantis ;
- les professionnels de santé, soumis à des obligations légales et déontologiques ;
- la famille de l’enfant, dont les droits sont encadrés par la loi en matière de filiation et d’adoption.
Cette formation permet d’outiller les professionnels concernés pour comprendre et appliquer le cadre juridique, prévenir les erreurs de procédure et garantir la sécurité juridique des situations sensibles.
Droit de la mère
- Droit au secret
- Informations de la mère
- Procédures d'admission à la maternité
- Conséquences sur la filiation et le placement de l'enfant
- Cas spécifiques (mineures, mères protégées juridiquement)
Droit de l'enfant
- Acte de naissance de l'enfant
- Attribution du nom et prénoms
- Statut de pupille de la Nouvelle-Calédonie et accès aux origines
Responsabilités des professionnels de santé
- Reccueil d'informations et respect du secret professionnel
- Transmission sécurisée des données
- Responsabilité des professionnels en cas de violation de leurs obligations
Droits du père et de la famille
- Reconnaissance de paternité
- Articulation avec l'adoption de l'enfant né sous le secret
Professionnels psycho-médico-sociaux et administratifs impliqués dans l’accueil, l’orientation et la prise en charge des mères et des enfants, avant et après la naissance (anténatal et postnatal)
- Cette formation mobilise principalement des méthodes actives et participatives.
- Elle est constituée d'ateliers pratiques tels que des études de cas et mises en situation. Des échanges dirigés sur les pratiques seront également proposés.
Directeur des affaires juridiques du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son adjointe
- Comprendre le cadre légal de l'accouchement sous le secret en Nouvelle-Calédonie
- Distinguer les droits de la mère, de l'enfant et du père ou de la famille dans ce contexte
- Connaître le rôle et les responsabilités des professionnels du secteur médico-social
- Maîtriser les procédures de coordination entre les différents acteurs pour prendre en charge ce public
