Professionnaliser l’accompagnement juridique des artisans
Contexte et contenu
Face à la diversité des situations juridiques rencontrées par les artisans, les animateurs économiques de la CMA-NC doivent sécuriser leurs conseils à chaque étape de la vie de l’entreprise. Cette formation vise à renforcer et harmoniser leurs connaissances pour les rendre plus autonomes et pertinents dans l’accompagnement juridique.
Création d’une entreprise artisanale
Identification des formes juridiques
- Caractéristiques des SARL, SAS, SNC
- Choix de la forme selon le projet
Formalités de création
- Statuts, immatriculation, obligations CAFAT
- Dossier complet auprès du CFE
Protection de l’identité commerciale : nom, enseigne, dépôt de marque
Gestion quotidienne d’une société
Fonctionnement des organes de gouvernance : rôle des associés, gérant, AGO/AGE
Évolutions statutaires : modification objet, siège, capital
Obligations sociales et fiscales : contrats, IR/IS, TGC, conjoint collaborateur
Gestion des difficultés
Détection des signaux d’alerte
• Mésentente, baisse d’activité
Procédures et dispositifs existants
• Médiation, information du juge, procédures amiables
Clôture et transmission
Voies de sortie : mise en sommeil, liquidation amiable
Liquidation judiciaire : conditions et conséquences
Transmission d’entreprise : cession, donation, pacte Dutreil
Animateur économique en charge du conseil aux entreprises artisanales
Alternance d’exposés interactifs, cas pratiques, jeux de rôle, simulations, études de cas et retours d’expérience
- Comprendre les principales formes juridiques d’entreprises artisanales et leurs implications
- Maîtriser les formalités de création, de gestion et de clôture d’une sociét
- Identifier les signes de difficulté d’une entreprise et orienter vers les dispositifs adaptés
